CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Application des conditions générales de vente.

Pour les besoins des présentes, on entend par « acheteur » la partie à qui nos produits sont vendus, soit par le biais d'une vente directe ou à distance. Nous sommes désignés par « le vendeur ». L'acheteur et le vendeur sont ensemble dénommés « les parties ».

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent en sus de toutes conditions particulières.

Toutefois lorsque la commande est émise dans le cadre d'un contrat de fourniture distinct. conclu entre l'acheteur et le vendeur, ce contrat prévaut sur les présentes conditions générales de vente.

2. Opposabilité des conditions générales de vente.

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur les conditions de l'acheteur, à quelque moment qu'elles aient été portées à la connaissance du vendeur. L'acceptation de la commande par le vendeur et/ou la réception des produits par l'acheteur emporte l'entière adhésion de ce dernier aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales sont de rigueur et font échec à toutes clauses contraires formulées par l'acheteur, qui sont de ce fait réputées non écrites.

3. Cession.

L'acheteur ne peut, sans le consentement écrit préalable du vendeur, sous-traiter, céder ou transférer de quelle que façon que ce soit, tout ou partie de la commande objet des présentes, en ce compris notamment l'obligation de paiement en résultant.

4. Prix.

Les prix peuvent être modifiés par le vendeur à tout moment. Le vendeur fera ses meilleurs efforts pour en informer l'acheteur 30 (trente) jours à l'avance. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la livraison des produits. Les prix sont établis hors taxe, TVA en vigueur en sus. A défaut d'accord contraire entre l'acheteur et le vendeur, les prix sont indiqués soit (i) ex-works usine (Incoterms® 2010-ICC) auquel cas ils s'entendent hors taxes, coûts de transport et d'assurance, droits de douane et autres charges de quelque nature que ce soit, à la charge exclusive de l'acheteur ou (ii) Franco à Bord - port d'expédition convenu (Incoterms® 2010-ICC).

Les prix couvrent les produits uniquement et excluent les informations techniques et droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Les spécifications techniques des produits sont la seule et entière propriété du vendeur et sont susceptibles de modification.

5. Paiement.

Une facture est établie pour chaque commande ou chaque livraison. Elle indique notamment la date d'échéance du paiement, les pénalités exigibles en cas de retard de paiement et l'escompte consenti le cas échéant en cas de paiement comptant. A défaut, le paiement des factures est effectué par effet de commerce dans un délai maximum de 60 (soixante) jours date d'émission de facture. Seul l'encaissement effectif par le vendeur de l'intégralité des sommes en principal et accessoires est régulièrement considéré comme valant complet paiement. Toute somme non acquittée à l'échéance donne lieu au paiement de pénalités conformément aux dispositions légales en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire et sont d'office portées au débit du compte de l'acheteur. Les pénalités continuent à courir après délivrance d'une décision de justice condamnant l'acheteur au paiement des sommes dues. A défaut de paiement, même partiel, à l'une quelconque des échéances convenues, les autres échéances deviennent immédiatement exigibles quelque en soient les termes de paiement, et toute nouvelle commande est payée comptant ou est assortie de garanties suffisantes. Le vendeur se réserve la faculté de déduire les sommes dues par l'acheteur de tout montant payable à l'acheteur à quelque titre que ce soit, ainsi que de suspendre la production et la livraison des produits en cours

6. Réserve de propriété.

Les produits vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Toute clause contraire, insérée dans quelque document que ce soit, notamment dans des conditions générales ou particulières d'achat, est réputée non écrite. L'acheteur ne peut conclure aucun engagement ni entrer dans aucune négociation aux fins de donner en garantie les produits dont le paiement reste du au vendeur; il s'engage à maintenir leur individualité à tout moment jusqu'à complet paiement, de sorte à permettre au vendeur d'en revendiquer la propriété, et ce à quelque endroit qu'ils se trouvent.

L'acheteur fera valoir les droits de propriété du vendeur à tout tiers intéressé afin que les produits ne puissent faire l'objet d'une quelconque saisie ou action de rétention émanant des éventuels créanciers ou autres partenaires de l'acheteur ou de l'administrateur judiciaire en cas d'ouverture d'une procédure collective ou de faillite. L'acheteur s'engage enfin à prendre toute mesure empêchant la confusion des produits avec d'autres biens de même espèce qui se trouveraient éventuellement dans ses stocks et les protégera de toute dégradation, perte ou vol. Tout événement de nature à entraîner la disposition, dégradation, disparition ou destruction de tout ou partie des produits demeure de la responsabilité pleine et entière de l'acheteur. Dans l'hypothèse où l'acheteur vendrait les produits avant complet paiement, il s'engage à identifier un stock de valeur équivalente qu'il maintiendra au bénéfice exclusif du vendeur à titre de garantie jusqu'à complet paiement.

Le vendeur pourra exercer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété sur la totalite des produits en possession de l'acheteur et pourra les (faire) reprendre ou les revendiquer sans prejudice de son droit de résolution des ventes en cours. La partie du prix deja payee reste acquise au vendeur à titre de contrepartie de la jouissance des produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte ou de détérioration des produits à l'acheteur selon les dispositions de l'article 9 ci-dessous. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement Judiciaire ou de liquidation des biens. les commandes en cours seront automatiquement annulées et le vendeur se réserve le droit d'exercer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété.

7. Prix non suiet a déduction.

Le vendeur n'autorise et ne reconnait aucune pratique de l'acheteur consistant a deduire du prix quelque somme que ce soit et notamment à titre de pénalité, sous réserve d'un accord contraire express entre les parties. Le vendeur rejettera systématiquement toute réduction que l'acheteur opérerait sur le prix de vente du produit, et lui en reclamera le paiement. A défaut pour l'acheteur d'y remédier immédiatement. le montant déduit serait reporte sur toute somme éventuellement due par le vendeur a lacheteur. y compris dans le cadre d'accords mutuels concernant la reprise de marchandises. ou de programmes de remises. Le vendeur se réserve en outre le droit de suspendre les livraisons en cours jusqu'au complet paiement du prix

8. Notification et expiration des réclamations.

Toute réclamation de l'acheteur à l'encontre du vendeur en vertu de la vente des produits devra être accompagnée des justificatifs nécessaires et expirera au terme d'une période d'un an suivant la date gravée sur le couvercle. Toute réclamation reçue au-delà de cette periode sera considérée comme nulle et non-avenue

9. Expédition - Conditions de transport.

Sauf autrement convenu entre les parties, les produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur depuis le lieu d'expédition et notamment ex-works entrepot (Incoterms 2010-ICC), ou FOB port d'expédition (Incoterms 2010-ICC) lorsque la vente est realisée directement hors Maroc. L'acheteur souscrira la police d'assurance pour couvrir les risques de dommage ou perte des produits pendant le transport, depuis le lieu d'expédition jusqu'au point de livraison. L'acheteur adressera ses réclamations éventuelles au transporteur et fera les réserves appropriées sur la lettre de transport. Le vendeur est subrogé dans les droits de l'acheteur vis à vis de son assureur. Le cas échéant. le vendeur pourrait au cas par cas accepter d'assurer les produits pendant le transport sous réserve que l'acheteur s'engage (i) à examiner la quantité et la qualité des produits à réception (avaries et manquants) et (ii) à immédiatement aviser le vendeur de l'existence et de la nature des reserves.

10. Livraison.

Le vendeur n'est pas engagé à défaut d'avoir expressément accepté la commande.

Les produits en stock sont livrés dans les meilleurs délais. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif et sont estimés à compter de la date d'acception de la commande par le vendeur. Le vendeur fera ses meilleurs efforts pour livrer les produits dans les délais requis.

En cas d'empêchement, le vendeur ne sera toutefois pas responsable des conséquences d'une livraison tardive et/ou du défaut de notification d'un retard de livraison. A ce titre, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Le vendeur bénéficiera d'un délai supplémentaire raisonnable lui permettant de remplir son obligation de délivrance et pourra en outre répartir les produits disponibles entre ses différents clients, de manière qu'il estimera équitable, ainsi que livrer les produits en plusieurs lots incluant des expéditions de diverses origines. Le vendeur se réserve la faculté de suspendre ou arrêter la production d'un modèle à tout moment, auquel cas son obligation de livraison est réputée caduque et la commande est annulée.

11. Retour des produits.

La réception des produits sans réserve émise par l'acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. Aucun retour de produit n'est admis sans l'accord express et préalable du vendeur et selon ses instructions, qu'il s'agisse de produits à l'état neuf, endommagés ou défectueux. Sauf dispositions contraires, les frais associés au retour d'un produit seront supportés par l'acheteur dans leur entièreté (y compris notamment les coûts de transport, manutention et entreposage). L'acheteur fournira toute justification relative à sa réclamation. Le vendeur pourra, à sa seule discrétion, décider du remplacement du produit. Le risque de perte, endommagement ou destruction du produit pèse sur l'acheteur jusqu'à acceptation par le vendeur du produit objet du retour.

12. Annulation de commande.

Le vendeur n'est pas tenu de faire droit à une demande de l'acheteur d'annuler ou de modifier les quantités commandées et qu'il aurait déjà acceptées. Si toutefois, le vendeur faisait droit à la demande de l'acheteur d'annuler tout ou partie de la commande, le vendeur se réserverait néanmoins la faculté de répercuter à l'acheteur l'intégralité des coûts liés au travail réalisé pour la partie de la commande annulée (en ce compris notamment les coûts liés à la préparation de la commande, étiquetage, chargement et manutention ...).

Produits en stock : le vendeur accepte de considérer le calendrier des commandes à venir de l'acheteur aux fins de planification des futures livraisons. Les commandes annoncées par l'acheteur ne peuvent être modifiées au-delà de 15 (quinze) jours précédant la livraison, qu'il s'agisse des quantités ou des références de produits, et la date requise de livraison ne peut pas être changée. En toutes circonstances, la valeur d'une commande ne peut être diminuée de plus de 10% (dix pour cent) de la valeur prévue initialement, soit par le biais d'une suppression, réduction ou substitution d'articles. Produits sur commande : les commandes de produits fabriqués pour les besoins de l'acheteur ne peuvent être annulées ou modifiées de quelque manière que ce soit une fois acceptées par le vendeur.

Dans tous les cas, le vendeur se réserve le droit d'annuler une commande par simple notification en cas de non respect par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations aux présentes.

13. Produits hors assortiment.

Le vendeur peut accepter de fabriquer et livrer des produits conçus spécialement pour les besoins de l'acheteur, qu'il s'agisse de particularités de style (design), marquage, couleur, spécifications techniques, combinaison de plusieurs articles ... («

Produits hors assortiment »). L'acheteur et le vendeur conviendront ensemble des délais et quantités à produire selon les estimés des ventes. Le vendeur produira - directement ou indirectement - et l'acheteur prendra livraison de la totalité des quantités fabriquées conformément à l'estimé des ventes. Si des Produits hors assortiment restent en stock chez le vendeur au Ier décembre de l'année considérée, l'acheteur placera immédiatement une commande pour la différence entre les quantités produites et les quantités estimees, pour livraison avant le 3l décembre.

14. Vente de Produits en surstock ou obsolètes.

Le vendeur peut ponctuellement proposer des ventes de produits en excès d'inventaire, de produits dont la fabrication est arrêtée ev/ou de produits obsolètes. Les commandes pour ces produits seront servies par ordre de priorité selon la date des commandes, dans la limite des stocks disponibles.

15. Restrictions à la revente.

Le vendeur poursuit des relations commerciales avec un réseau varié de partenaires économiques, qu'il s'agisse de grossistes, détaillants, distributeurs.

concessionnaires. agents ... A défaut d'accord express du vendeur. l'acheteur reconnait et accepte que les produits ne sont pas destinés à être revendus en masse et qu'ils peuvent en outre faire l'obiet d'un code d'identification propre à la vente entre l'acheteur et le vendeur. Si néanmoins l'acheteur revendait lesdits produits en qualité de grossiste - sans accord prealable avec le vendeur - l'acheteur devrait compenser le vendeur pour la différence entre le prix auquel il les aura payés et le prix que le vendeur aurait du recevoir de l'acheteur final, en sus de quoi tous les frais et dépenses d'enquête et de défense juridique supportés par le vendeur - dans la limite de montants raisonnables - viendraient s'aiouter.

16. Ventes internet.

Sous réserve de l'accord express du vendeur, l'acheteur peut utiliser les marques et logos du vendeur (les « Marques ») ainsi que les images, textes et descriptions techniques, photos et autres signes graphiques attachés aux produits (les « Signes ») pour effectuer la promotion. la distribution et la vente des produits en ligne. L'acheteur reconnaît que les Marques et les Signes demeurent la propriété exclusive du vendeur. L'utilisation des Marques et Signes par l'acheteur dans ses noms de domaine, sa dénomination sociale, son nom commercial, son enseigne, sont strictement interdits sans l'accord express du vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de ne pas vendre à un acheteur internet qui n'aurait pas d'établissement commercial et/ou qui ne maintiendrait pas un stock minimum de produits.

17. Restrictions à l'exportation.

L'acheteur reconnaît que les produits achetés dans le cadre des présentes sont - sauf autrement convenu avec le vendeur - vendus exclusivement pour un usage au Maroc et ne sont pas destinés à être exportés, quelque soit la méthode de revente, y compris

Internet. L'acheteur reconnaît en outre que la garantie offerte par le vendeur sur ses produits est valable au Maroc uniquement, à moins que le vendeur en ait expressement admis differemment.

L'acheteur est informé de ce que les produits répondent aux législations applicables dans le pays ou ils sont mis sur le marché par le vendeur; ils ne sont en aucun cas conçus pour répondre aux exigences légales et réglementaires au-delà de ce périmètre. Si le vendeur acquiert la connaissance, de quelque manière que ce soit, de ce que l'acheteur exporte les produits sans son accord préalable. le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cours et de refuser toute nouvelle livraison. Si le vendeur a donne son accord à l'acheteur d'exporter les produits en dehors du Maroc. l'acheteur devra se conformer à toutes les prescriptions locales y compris notamment les licences ou autorisations d'exportation eventuellement necessaires) et l'acheteur sera seul responsable de la conformité des produits incluant leur emballage et étiquetage) avec les reglementations et legislations en vigueur dans le pays de destination.

18. Présence dans les locaux du vendeur.

Si pour les besoins des présentes, l'acheteur (en ce compris ses employés, représentants, sous-traitants ...) doit se rendre dans les locaux du vendeur, l'acheteur s'engage à se conformer au règlement intérieur, consignes d'hygiène et de sécurité, formalités d'entrée et toute autre procédure applicable sur le site. L'acheteur prendra les précautions raisonnablement nécessaires pour prévenir tout dommage (corporel et/ou matériel;

direct et/ou indirect) susceptible de résulter de sa présence dans l'enceinte du vendeur. de sorte à ce que ce dernier ne soit jamais inquiete. Toute intervention de nature à affecter les opérations du vendeur, de quelque manière que ce soit, doit etre soumise à l'accord express et préalable du vendeur. L'acheteur sera obligatoirement couvert par une police individuelle de responsabilité civile garantissant - sans exclusion ni limitation - les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés aux tiers, et en justifiera au vendeur à première demande. L'acheteur indemnisera le vendeur des pertes subies et coûts supportés par le vendeur (frais d'expertise et de défense juridique inclus) du fait de sa présence dans ses locaux. Dans le cas où l'acheteur aurait sous-traité, en tout ou partie, la réalisation de la prestation objet des présentes, l'acheteur en demeura seul responsable et se portera fort de la bonne exécution de la prestation en toutes circonstances.

19. Exclusion du statut d'agent.

Aucune disposition des présentes ne saurait faire bénéficier l'acheteur du statut d'agent, ni créer une relation particulière (notamment de coopération, collaboration, joint venture ...) autre que celle d'achat-vente. Les parties sont des entités distinctes, économiquement autonomes; l'acheteur s'interdit en conséquence d'agir au nom et/ou pour le compte du vendeur. L'acheteur est à ce titre seul responsable de la rémunération de ses employés et du paiement de leurs frais et dépenses, de quelque nature que ce soit. L'acheteur preservera le vendeur de toute reclamation des ses employés à son encontre et l'indemnisera de toutes les conséquences d'une action dirigée contre lui à ce titre. La vente de produits objet des présentes ne saurait constituer d'autres engagements que ceux expressément souscrits par le vendeur. L'acheteur s'identifiera en toutes circonstances sous sa seule dénomination.

20. Indemnisation.

L'acheteur s'engage à défendre et garantir le vendeur, ses représentants, directeurs, actionnaires, employés, agents et clients de toutes réclamations, revendications, responsabilités et frais (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) issus, directement ou indirectement, de: (i) la négligence ou le manquement de l'acheteur à l'une quelconque de ses obligations souscrites au fitre de la commande (i) tout acte ou omission de l'acheteur, de ses préposés ou employé, dommageable au vendeur (iii) toute altération des produits postérieurement à la vente (iv) tout retrait ou modification des conditions d'utilisation du produit telles que prescrites par le vendeur dans son mode d'emploi et autres avertissements associés (v) toute allégation orale ou écrite de l'acheteur contraire aux préconisations du vendeur (vi) toute détérioration des produits par l'acheteur ou par un client de l'acheteur, qui seraient retournés au vendeur postérieurement à la vente, sous le couvert de produits défectueux (vii) le non respect par l'acheteur ou par les clients de l'acheteur de dispositions légales ou réglementaires.

21. Garanties du vendeur.

Le vendeur garantit à l'acheteur que (i) les produits, leur emballage et étiquetage sont conformes à toutes les obligations légales applicables sous réserve des dispositions de la clause 17 ci-dessus et (ii) la pleine propriété des produits lui est transférée à complet paiement du prix. Le vendeur peut accorder une garantie contractuelle, dont les conditions et modalités d'application sont décrites dans la notice d'utilisation de chaque produit. A défaut de mention particulière dans la documentation accompagnant le produit, ce sont les dispositions légales qui s'appliquent. Le vendeur n'offre aucune autre garantie de quelque nature que ce soit, express ou tacite; et notamment, le vendeur ne garantit pas que les produits sont commercialisables pour l'usage auquel l'acheteur les destine. Le vendeur décline toute responsabilité à ce titre. En aucun cas le vendeur ne répondra - tant à l'égard de l'acheteur que des tiers - de dommages indirects, immatériels, matériels non-consécutifs, ni de sanctions civiles ou pénales adressées à l'encontre de l'acheteur ou de toute tierce partie.

La seule obligation du vendeur, et l'unique remède de l'acheteur, résulterait de la mise en oeuvre de la garantie contractuelle ou légale, au titre de laquelle l'acheteur pourra obtenir que le produit soit réparé, remplacé ou remboursé, la responsabilité du vendeur ne pouvant excéder le prix du produit. Sous réserve de dispositions légales contraires, le vendeur n'est pas engagé au delà des obligations stipulées au présent article 21 et l'acheteur ne peut revendiquer ni obtenir d'avantage que les droits qui y sont concédés par le vendeur.

22. Dissociabilité.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle, révocable, illégale, ou autrement inapplicable par une autorité judiciaire ou administrative, ou si des indications à cet effet sont reçues par l'une ou l'autre des parties de la part d'une autorité compétente, les autres dispositions des présentes resteront applicables et en vigueur. Les parties s'efforceront de remplacer toute disposition nulle ou inapplicable par une disposition valable qui, dans la mesure du possible, atteint les objectifs économiques, légaux et commerciaux de la disposition écartée.

23. Force Majeure.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'une quelconque inexécution, totale ou partielle, d'un quelconque retard dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes si l'inexécution ou le retard dans l'exécution est causé par la survenance d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, en ce compris notamment, sans que cette liste soit exhaustive : actes de guerre, grèves et lock-out, terrorisme, émeutes, rébellions, quarantaines, embargos et autres actions gouvernementales de nature similaire, événements naturels extraordinaires ou catastrophes naturelles. Le vendeur fera ses meilleurs efforts pour remplir ses obligations dans les meilleurs délais dès que l'événement de force majeure aura cessé, sous réserve de son droit à annuler la commande au-delà de 3 (trois) mois de suspension.

24. Attribution de juridiction.

Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées selon la loi du pays du vendeur. Toutes contestations, tous litiges ou différends relatifs à l'existence, l'exécution ou l'interprétation des présentes sont de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Casablanca, même en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

25. Confidentialité.

Toute information relative aux produits et/ou à la société du vendeur - y compris (sans limitation) les prix et conditions commerciales, pratiques et méthodologies de vente

- sous quelque support que ce soit, devra être traitée par l'acheteur comme étant confidentielle.

L'acheteur s'engage à ce titre à ne pas la reproduire de quelque manière que ce soit, en tout ou partie, sans l'accord express et préalable du vendeur. L'acheteur reconnaît et accepte que le vendeur puisse être amené à collecter, utiliser, stocker et transférer des données directement ou indirectement nominatives que l'acheteur lui aurait volontairement soumises. Le vendeur s'engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour respecter la vie privée de l'acheteur selon le Règlement sur la protection des données privées que l'acheteur peut consulter en se référant à l'onglet « Politique de Confidentialité » du site internet www.....

........... Ce Règlement

décrit les informations que le vendeur pourrait collecter ainsi que la façon dont il les utilisera le cas échéant.

26. Clause de sauvegarde.

Toute tolérance ou permission du vendeur concernant le respect de l'une quelconque des dispositions et conditions des présentes ne peut pas être considérée comme valant renonciation du vendeur à s'en prévaloir et à en demander l'exécution à tout moment ultérieur.